Mentions légales
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• Propriétaire : 360lnnovations AG
• Numéro d’enregistrement au registre du commerce suisse : CHE-154.855.339
• Forme juridique : Société Anonyme (Aktiengesellschaft)
• Capital social : CHF 100’000.00
• Siège social : c/o Lescher AG, Breichtenstrasse 9a, 3074 Muri bei Bern, Suisse
• Date de création : 4 août 2017
• Créateur : 360lnnovations AG
• Responsable de publication : 360lnnovations AG – Bonjour@petiscope.fr
• Webmaster : 360lnnovations AG – Bonjour@petiscope.fr
• Hébergeur : Shopify – 150 Elgin Street, 8th Floor, Ottawa, Ontario, Canada K2P 1L4
2. Conditions générales d’utilisation
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Est considérée comme information personnelle : « toute information qui permet, sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement, l’identification des personnes physiques auxquelles elle s’applique » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
7. Gestion des données personnelles
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
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10. Les principales lois concernées
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
11. Lexique
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).